CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

En vigueur au 1 septembre 2021

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par l’association EquiLiberté.

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».

L’association EquiLiberté (ci-après « l’Organisme ») est l’éditeur de sites de contenus et services en ligne et de supports numériques mobiles ou tablettes, accessibles sur tous terminaux numériques et disponibles lors de la connexion des utilisateurs.

Article 1 – Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura, dans les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les CGU »), la signification suivante :

Sites et Supports numériques : sites web, sites mobiles, supports numériques destinés aux Utilisateurs (ci-après « Sites et Supports numériques »).

Compte Personnel : désigne l’espace unique mis à la disposition de l’Utilisateur après inscription, lui permettant d’accéder, au moyen de ses identifiants, au site et services souscrits.

Le Compte Personnel comprend l’ensemble des données personnelles relatives à un Visiteur, comprenant notamment ses éléments d’identité ainsi que ses identifiants, lui permettant de devenir un Utilisateur.

Données à Caractère Personnel : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Identifiant : pseudonyme et/ou code choisis par l’Utilisateur permettant son identification et l’accès au site et à son compte personnel.

Services : ensemble des fonctionnalités mises à la disposition des Utilisateurs par l’Organisme et disponibles sur le site et les supports numériques.

Intervenant : personne physique intervenant dans le processus de systémique de l’Organisme, de la conception à l’animation.

Utilisateur : toute personne physique ou morale titulaire d’un compte personnel, qui enregistre ses données à caractère personnel afin de pouvoir s’inscrire et avoir accès à l’ensemble du site et des services proposés par l’Organisme.

Visiteur : toute personne physique ou morale accédant au site et supports numériques à des fins de simple consultation et sans utilisation d’un compte personnel le liant à l’organisme.

Article 2 – Acceptation des CGU

Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.

L’organisme se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU. Toute modification sera portée à la connaissance des Utilisateurs via le site internet de l’organisme.

Article 3 : Services délivrés

Le site de l’Organisme permet à l’Utilisateur un accès aux services suivants :

  • L’espace documentaire commun accessible à tous les Utilisateurs
  • EquiChemins, les actualités et les évènements à venir
  • L’espace documentaire personnel comprenant le profil de l’Utilisateur, ses équidés et ses adhésions.

Article 4 : Accès au site et aux services

L’accès aux site et services est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de l’organisme et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des site et services qui pourront être effectuées sans en avoir averti l’Utilisateur ou le Visiteur au préalable.

Toute connexion aux site et services via un compte personnel sera présumée avoir été effectuée par le titulaire dudit compte personnel et sous sa responsabilité exclusive.

4.1 – Adhésion en ligne

Pour adhérer en ligne, l’Utilisateur se rend sur la page prévue à cet effet et renseigne les informations demandées pour valider son adhésion.

4.2 Adhésion papier

L’Organisme qui reçoit par courrier le bulletin papier de l’Adhérent créé son profil et enregistre son adhésion après validation de l’encaissement. L’Organisme lui envoie ensuite par mail un lien pour qu’il définisse son mot de passe.

L’Organisme conseille fortement aux Utilisateurs de personnaliser, dès leur première connexion, leur mot de passe.

Coordonnées : l’Utilisateur peut modifier à tout moment ses coordonnées, identifiants, etc. via son compte personnel.

Connexion : après identification de l’Utilisateur et dans le cas où ce dernier ne déconnecte pas sa session de son compte personnel, le compte restera actif pour une durée raisonnable. L’Utilisateur sera alors automatiquement reconnu à chacune de ses visites sur son compte personnel pendant cette durée raisonnable. Il peut cesser cette reconnaissance automatique à tout moment en se déconnectant de son compte personnel.

4.1 – Perte des identifiants

En cas d’oubli de mot de passe ou d’identifiant, l’Utilisateur peut en faire la demande via le formulaire de contact disponible sur le site internet de l’Organisme en cliquant sur « Mot de passe oublié ». Il recevra alors un mail de retour l’invitant à générer un nouveau mot de passe. Si l’Utilisateur a oublié son mot de passe ainsi que son identifiant il peut envoyer directement un mail à l’adresse suivante : contact@equiliberte.org.

Le mot de passe choisi est unique, personnel et confidentiel. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses données. L’Organisme mettra en place tous les moyens en sa possession pour garantir la sécurité et la confidentialité des données.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de l’Organisme. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter à tout moment l’Organisme via le formulaire de contact disponible sur le site.

Article 5 : Collecte des données

L’Organisme s’engage à traiter toutes les données personnelles au titre du présent contrat conformément au règlement européen sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018.

Les données sont confidentielles au sens du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. L’Organisme limitera l’accès aux données au personnel strictement nécessaire à l’exécution, à la gestion et au suivi du contrat.

Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement sur la Protection des Données à caractère Personnel, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de suppression, de portabilité, de limitation et de rectification aux informations qui le concernent.

Il dispose également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, ses droits.

Pour exercer ses droits, l’Utilisateur peut consulter notre politique confidentialité à l’adresse suivante : http://equiliberte.unova.fr/politique-de-confidentialite/

Article 6 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

La marque « EquiLiberté » est une marque déposée par l’Organisme. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé, conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que, l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Article 7 : Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation du site, les Utilisateurs s’engagent à :

  • Se conformer aux stipulations décrites dans les CGU et aux lois en vigueur, et à respecter les droits des tiers ;
  • Ne communiquer que des informations, fichiers et autres contenus conformes à la réalité, honnêtes et loyaux ;
  • Ne pas publier des annonces ayant pour but la promotion de produits ou services ;
  • Ne pas divulguer via le site de l’Organisme des informations personnelles (textes, photos et vidéos) de tiers sans leur consentement ;
  • Ne pas importer et diffuser via le site de l’Organisme des propos ou des contenus illicites, et notamment tous contenus contrefaisants, diffamatoires, injurieux, insultants, obscènes, offensants, discriminatoires, violents, xénophobes ou incitant à la haine raciale ou tout autre contenu contraire aux bonnes mœurs et aux règles de bienséance ;
  • Ne pas intégrer et diffuser via le site de l’Organisme du contenu qui serait contraire à la finalité de notre Service ;
  • Ne pas communiquer ou envoyer, par l’intermédiaire du site de l’Organisme, du contenu, quel qu’il soit, qui comprendrait des liens pointant vers des sites web illicites ou offensants ou incompatibles avec la finalité du service de l’Organisme ;
  • Utiliser le site de l’Organisme pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres).

En outre, l’Utilisateur garantit expressément la véracité et la réalité des informations contenues dans son compte utilisateur.

En cas de manquement à une ou plusieurs de ces obligations, nous nous réservons le droit d’exclure du service de l’Organisme l’Utilisateur fautif.

Article 8 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site de l’Organisme sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’elles soient exemptes de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site de l’Organisme ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information qu’il contient.

L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de ses identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité à cet égard.

Le site de l’Organisme ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site de l’Organisme ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Article 9 : Durée – Résiliation et désinscription

La durée de validité de l’espace personnel de l’Utilisateur prend fin :

  • A la demande de l’Utilisateur.
  • A la fin de la validité de l’adhésion.

L’Organisme se réserve néanmoins la faculté de supprimer automatiquement, sans préavis ni indemnité, tout compte personnel non-activé au-delà du terme de validité, sans excéder deux ans à partir du dernier contact avec l’adhérent.

De la même façon, l’Organisme se réserve la faculté de supprimer automatiquement, sans préavis ni indemnité, tout compte personnel en cas de violation grave et/ou répétée par l’Utilisateur des stipulations des présentes CGU.

L’Utilisateur reconnaît expressément que l’Organisme peut, sans préavis ni indemnité, résilier tout ou partie des services fournis et ce, sans avoir à en justifier.

L’Utilisateur a la possibilité, à tout moment, de se désinscrire et de supprimer son compte personnel, via le bouton “Supprimer mon compte” disponible dans son espace personnel.

L’Utilisateur pourra récupérer ses données en renseignant son mail sur un formulaire dédié sur page « politique de confidentialité » sous un format numérisé.

Il est averti que sa désinscription porte alors sur l’ensemble des services fournis par l’Organisme.

Cette possibilité de désinscription est offerte à l’Utilisateur dès l’activation de son compte personnel, via un lien actif de désinscription ou de rétractation.

Article 10 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. Les Utilisateurs sont informés qu’en cliquant sur ces liens, ils sortiront du site de l’Organisme. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur ou du Visiteur. L’Organisme n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur accès, contenu ou utilisation, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation, les parties s’obligent à une phase amiable préliminaire.

L’adhérent est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation, notamment auprès du Collectif Formation Action Médiation (LE CFAM) – 28 rue Camille Saint Saëns 76000 Rouen (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

A défaut de solution amiable, les parties conviennent de soumettre ledit litige aux Tribunaux de Niort.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées suivantes : contact@equiliberte.org.